CARTE d'ELECTEUR et PROCURATION

Qui peut être électeur?
il faut remplir les conditions suivantes :
- être agé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les liste électorales complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
- jouir de ses droits civiques
A savoir : à18 ans, si les formalités de rescensement ont été accomplies, l'inscription est automatique.

Où s'inscrire?
- Soit à la mairie de votre domicile
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
- Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidiez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

Comment s'inscrire?
- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier en envoyant à la mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
- Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr

Pièces à produire
- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
(pour une démarche sur place ou par courrier)
- un titre d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins d'un an (carte d'identité, permis de conduire, passeport)
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF Eau ou Téléphone) datant de moins de 3 mois.

Quand s'inscrire?
Sauf quelques cas particuliers, pour pourvoir voter, il faut s'incrire avant le 31 décembre

Comment voter par procuration?


Il suffit de se déplacer, muni d'un justificatif d'identité et d'une attestation sur l'honneur, au commissariat de police le plus proche du domicile ou au tribunal d'instance (les personnes ne pouvant se déplacer doivent faire une demande écrite et fournir un certificat médical. un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile). l'électeur choisi (le mandataire) pour voter à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous qui lui donnez procuration (le mandant). Une seule procuration est acceptée par mandataire. Elle doit être faite le plus rapidemment possible pour que la mairie du lieu de vote la reçoive dans les délais (au plus tard samedi midi précédent le jour du scrutin). par souci d'économie de papier le mandataire ne reçoit plus de d'imprimé.