PRINCIPE
La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officiel)
Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
OBTENTION DE LA LEGALISATION
La personne interessée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif d'identité.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
COÛT
Gratuit
CAS PARTICULIERS
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la DDASS.
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI)Si ces documents sont destinés à être soumis en france, il convient de s'adresser à un notaire
