La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
Qu'est-ce que la PFAC?
La PFAC est une participation perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue aux articles L1331-1 et L1331-7 du code de la Santé Public. La PFAC contribue au financement des travaux d'assainissement collectif (station d'épuration, réseaux...) Elle s'ajoute au coût du raccordement au réseau.
Qui est redevable de la PFAC?
Les propriétaires d'immeubles neufs ou existants se raccordant ou déjà raccordés au réseau d'assainissement collectif.
Quel est son montant?
La base de tarification de la PFAC est la surface plancher de l'immeuble. Les tarifs sont consultables en mairie et sur le site du Syndicat des eaux à l'adresse : www.sde17.fr
TARIFS 2013 (Habitat Individuel et Collectif)
seuil d'instruction : 50m2 de surface plancher
Minimum de perception : 350€ HT
Immeuble neuf postérieur à la mise en service du réseau 9€ HT le m2 de surface plancher
Extension, aménagement générant des eaux usées supplémentaires : 7€ HT le m2 de surface plancher
Immeuble antérieur à la mise en service du réseau : 2€ HT le m2 de surface plancher
TARIFS 2013 (assimilés domestiques)
Immeuble neuf postérieur à la mise en service du réseau 9€ HT le m2 de surface plancher
Extension, aménagement générant des eaux usées supplémentaires : 7€ HT le m2 de surface plancher
Immeuble antérieur à la mise en service du réseau : 2€ HT le m2 de surface plancher
