Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers de l'Etat Civil en lieu et place des greffiers des Tribunaux d'Instance. Cependant, la convention de PACS peut toujours être enregistrée par un Notaire.
Les personnes souhaitant conclure un PACS doivent se présenter ensemble à la Mairie, munies des documents demandés.
Quels sont les conditions pour conclure un PACS ?
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir de lien familial direct.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- la convention de Pacs (convention type à compléter cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée) ;
- la déclaration conjointe d'un PACS, les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa n° 15725*02) ;
- l'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire (intégral ou extrait avec filiation)
- l'original des pièces d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) pour chaque partenaire.
* tous les cerfas sont téléchargeables ci-dessous
