Pourquoi ?
La légalisation de signature authentifie votre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé et sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Elle concerne uniquement votre signature et non le contenu de l’acte.
Cette démarche est gratuite en Mairie mais payante devant un notaire.
Pour qui ?
Certains organismes privés ou les autorités étrangères peuvent vous demander de faire légaliser votre signature.
Comment faire ?
Vous devez vous présenter à la Mairie de votre domicile muni de votre pièce d’identité et du document concerné.
Vous procéderez à la signature de votre document devant l’agent d’état civil qui légalisera ensuite celle-ci.
Attention !
La légalisation de signature ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre.